Depuis le 1er janvier 2009, tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement doit être déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux (décret n°2008-652 du 2/07/2008).

Tout dispositif de cette nature entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doit être déclaré au plus tard le 31 décembre 2009.

Le contenu de la déclaration est précisé par l’article R. 2224-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Un arrêté du 17 décembre 2008 a établi un formulaire récapitulant les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.

Le déclarant doit également apporter des renseignements complémentaires après l’achèvement des travaux (article R. 2224-22-1 du CGCT).

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