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Articles Archive for 27 mars 2009

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[27 mar 2009 | No Comment | ]

Depuis le 1er janvier 2009, tout dispositif de prĂ©lĂšvement, puits ou forage, dont la rĂ©alisation est envisagĂ©e pour obtenir de l’eau destinĂ©e Ă  un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prĂ©vu, au plus tard un mois avant le dĂ©but des travaux (dĂ©cret n°2008-652 du 2/07/2008).
Tout dispositif de cette nature entrepris ou achevĂ©s avant le 31 dĂ©cembre 2008 doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au plus tard le 31 dĂ©cembre 2009.
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